Convention collective hospitalisation privée 2002 : guide 2026
La convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) régit les cliniques commerciales et établissements privés à but lucratif. Elle couvre environ 200 000 salariés : personnel soignant et administratif des cliniques chirurgicales, MCO, SSR privés. Voici les règles qui changent par rapport au public.
- Couvre ~200 000 salariés cliniques privées
- 13e mois obligatoire (1/12e annuel)
- Ancienneté plafonnée à 15 % (vs 25 % CCN 51)
- Intéressement souvent présent dans les groupes
Champ et structure
S'applique aux cliniques commerciales adhérentes à la FHP (Fédération de l'Hospitalisation Privée) : ~1 100 établissements MCO, SSR, psy en France. Inclut Ramsay, Vivalto, Elsan, Almaviva.
9 niveaux de classification, du niveau 1 (employé qualifié non soignant) au niveau 9 (cadre supérieur). Chaque niveau a un minimum salarial revalorisé annuellement par accord paritaire.
Différence majeure avec le public : la grille de la CCN 2002 démarre légèrement plus haut en bas d'échelle, mais progresse moins vite avec l'ancienneté.
Grille — soignants principaux
Aide-soignant (niveau 4A) : ~1 850 € brut minimum + Ségur. Plus haut que le public sur l'entrée de grille.
Infirmier diplômé (niveau 5A) : ~2 200 € brut + Ségur + primes. Confirmé : 2 800–3 000 € brut.
Cadre infirmier (niveau 8A) : ~3 100 € brut. Cadre supérieur (9A) : 3 800 € brut.
IBODE / IADE : grille spécifique légèrement supérieure (~+200 € brut sur les niveaux équivalents).
Primes et conditions spécifiques
Prime de fin d'année : 1/12e du salaire annuel (équivalent 13e mois) versée en novembre. Obligatoire dans le périmètre CCN 2002.
Prime d'ancienneté : 1 % par année jusqu'à 15 ans (plafond 15 %), moins favorable que la CCN 51 (25 %).
Intéressement et participation : très répandus dans les groupes (Ramsay, Vivalto). 1 à 2 mois de salaire par an quand l'exercice est positif.
Pas de prime de service automatique comme dans le public ou le FEHAP.
Conditions de travail
Temps de travail : 35h/semaine annualisé. RTT 9–18 jours selon l'établissement. Heures supplémentaires majorées 25 % au-delà de la 36e heure.
Astreintes : indemnité forfaitaire (~25 €) + paiement des heures travaillées en cas d'intervention. Standard.
Mutuelle d'entreprise généralement bien dimensionnée (les groupes négocient des packages compétitifs avec leurs assureurs).
Questions fréquentes
La CCN 2002 paie-t-elle vraiment plus que le public ?
À l'embauche oui, légèrement (+5 %). À 10 ans d'ancienneté, l'écart se ferme (le public rattrape via les progressions de grille et le CTI). À 25 ans, le public paie plus en valeur absolue grâce à la prime de service.
Y a-t-il une retraite cadre en CCN 2002 ?
Oui pour les cadres (niveaux 8 et 9) avec cotisation AGIRC complète sur la totalité du salaire. C'est un avantage significatif vs la FPH où la retraite des fonctionnaires est calculée différemment.
Comment savoir si je suis CCN 2002 ?
Sur votre bulletin de paie : code IDCC 2264 ou mention « hospitalisation privée 2002 ». Toutes les cliniques commerciales l'appliquent obligatoirement.