Convention collective FEHAP 51 : guide complet pour soignants
La convention collective FEHAP, dite « CCN 51 », régit les conditions de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif : associations, fondations, mutualité. Elle couvre environ 350 000 salariés, soit 15 % du secteur santé. Voici les règles essentielles pour 2026.
- Couvre 350 000 salariés du privé non lucratif
- Valeur du point 2024 : 4,447 €
- Prime d'ancienneté jusqu'à 25 % du salaire
- Prime décentralisée + prime de service = ~1,5 mois supplémentaires
Champ d'application et structure
La CCN 51, signée en 1951, a été révisée plusieurs fois — dernière refonte en 2017 avec la fusion des accords secteurs sanitaire et médico-social. Elle s'applique aux établissements adhérents de la FEHAP : EHPAD, MAS, IME, établissements pour adultes handicapés, hôpitaux non lucratifs, ESMS, HAD, SSIAD, services à domicile.
La convention organise les emplois en 8 niveaux et 5 catégories (employé, technicien, agent de maîtrise, cadre, cadre supérieur). Chaque emploi a un coefficient qui détermine le salaire minimum.
Le coefficient est multiplié par la valeur du point (4,447 € depuis l'accord salarial 2024) pour donner le salaire minimum conventionnel hors primes.
Grille de salaire pour les principaux métiers
Aide-soignant : coefficient 376, soit ~1 670 € brut minimum + Ségur 183 € net. Avec ancienneté (1 % par an), atteint 2 050 € brut après 15 ans.
Infirmier diplômé d'État : coefficient 477, soit ~2 120 € brut minimum + Ségur. Atteint 2 600 € après 10 ans, 3 100 € en fin de carrière (échelon 25 ans).
Cadre de santé : coefficient 590 minimum, soit ~2 620 € brut + cadres sup à coefficient 700+ (~3 110 € + primes encadrement).
Médecin coordonnateur en EHPAD : coefficient 884 + complément de rémunération forfaitaire. ETP plein autour de 5 800 € brut + primes.
Primes spécifiques CCN 51
Prime d'ancienneté : 1 % du salaire de base par année jusqu'à 25 ans (plafond 25 %). Distincte de l'avancement d'échelon.
Prime décentralisée annuelle : 5 % du salaire annuel (= ~half-month pay), versée en deux fois (juin et décembre). Conditionnée à la présence (pénalisée par les absences au-delà de certains seuils).
Prime de service annuelle : équivalente à 1/12 du salaire annuel (= un mois). Versée selon ancienneté et notation.
Indemnité Ségur (183 € net) : applicable à tous les soignants concernés depuis 2020-2022, intégrée mais non incluse dans le coefficient.
Congés et conditions de travail
Congés payés : 30 jours ouvrables (5 semaines), comme partout. Mais la CCN 51 ajoute des congés conventionnels : 3 jours d'ancienneté (à partir de 5 ans), congés exceptionnels (mariage, décès, naissance) plus généreux que le code du travail.
Temps de travail : 35h/semaine en moyenne, modulé sur l'année. Le temps de pause repas inclus dans le temps de travail effectif si présence imposée sur le site.
RTT : 11–18 jours par an selon l'organisation locale. Récupération des heures supplémentaires en repos compensateur (TR) ou paiement à 25 %–50 % de majoration selon le cumul.
Retraite et prévoyance
La CCN 51 cotise au régime général + retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (cadres et non-cadres). Pour les cadres au-dessus du plafond Sécurité Sociale, la part patronale supplémentaire représente un avantage notable par rapport à la fonction publique hospitalière.
Prévoyance obligatoire : maintien de salaire en cas d'arrêt maladie (90 % à 100 % pendant 90 jours puis 75 % jusqu'à 1 an), invalidité, décès. Cotisation partagée employeur/salarié.
Mutuelle santé d'entreprise obligatoire depuis 2016 : panier minimum souvent renforcé en CCN 51 (consultation spécialiste, optique, dentaire bien remboursés).
Questions fréquentes
CCN 51 vs CCN 66 : quelle différence ?
CCN 51 (FEHAP) couvre principalement le secteur sanitaire et médico-social pour personnes âgées. CCN 66 (CHRS, IME, ESAT...) couvre les établissements pour personnes handicapées et l'insertion. Les grilles sont proches mais la CCN 66 a souvent des coefficients légèrement plus hauts pour le médico-social spécialisé.
Comment savoir si mon employeur applique la CCN 51 ?
Vérifiez sur votre bulletin de paie : la convention applicable est obligatoirement mentionnée, généralement sous la forme « CCN 51 FEHAP » ou code IDCC 0029. Les associations adhérentes à la FEHAP appliquent obligatoirement la CCN 51.
Y a-t-il une prime de transport en CCN 51 ?
La participation transport (50 % du Pass Navigo en Île-de-France, équivalent en province) est obligatoire pour tous les employeurs en France. La CCN 51 n'ajoute pas de prime spécifique, mais certains accords d'entreprise FEHAP locaux peuvent compléter.